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Amendement N° 942 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démontrer que les installations qu'il exploite sont en conformité avec la réglementation ou avec le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
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