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Amendement N° 943 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
à l’acheteur de s’assurer que ses installations
par les mots :
de s’assurer que ces installations
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de correction rédactionnelle.
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