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Amendement N° 953 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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