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Amendement N° 954 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :
L. 314-23
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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