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Amendement N° 958 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 41
Remplacer la première occurrence des mots :
chaleur renouvelable
par les mots :
chaleur et du froid renouvelables
et remplacer les mots :
d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030
par les mots :
d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'article L. 100-4
II. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
III. – Alinéa 44
Après le mot :
chaleur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de froid renouvelables ;
IV. - Alinéa 45
Supprimer les mots :
et de récupération
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet principal d'étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal.
Cette valorisation concourt à l'efficacité énergétique en évitant de consommer l’électricité qui serait nécessaire pour produire l’équivalent de froid.
Ce froid pourrait être valorisé :
- pour des réseaux de froid pour climatisation dans des activités tertiaires ou pour des bâtiments d’habitation ;
- pour des usages industriels, notamment dans les secteurs de l'agro-alimentaire, de la chimie ou du raffinage.
Par ailleurs, le développement des réseaux de froid est très complémentaire des réseaux de chaleur. En effet, si la chaleur est utilisée à l’année pour les procédés industriels, les besoins de chauffage sont saisonniers.
Enfin, cet amendement procède à quelques clarifications rédactionnelles visant à :
- mentionner explicitement, à l'alinéa 43, les énergies renouvelables et de récupération et ne pas limiter le développement de ces réseaux aux logements, au secteur tertiaire et à l'industrie, ce qui de fait exclurait l'agriculture alors que ce secteur peut aussi bénéficier de ces énergies issues des réseaux (par exemple pour chauffer des serres) ;
- supprimer, à l'alinéa 45, la référence aux énergies de récupération qui sont déjà le produit de la valorisation des énergies fatales.
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