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Sous-Amendement N° 965 à l'amendement N° 543 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2015 par : M. Bonnecarrère.
Après les mots :
L. 331-3 du même code,
insérer les mots :
dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon,
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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