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Amendement N° 543 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 965 (Adopté)
Déposé le 5 février 2015 par : Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de déroger aux règles du PLU, dans un but d’isolation énergétique, concernant le patrimoine historique, monumental et naturel protégé.
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