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Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 620 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 16 février 2015 par : M. Revet.
Amendement n° 620 rect. ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale
par les mots :
de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation
Exposé Sommaire :
Conditionner l'accord ou le désaccord d'implantation d'installation d'éoliennes ou équipements similaires à la position de l'ensemble d'une région paraît quelque peu disproportionné. Ce sont les populations et les responsables de l'EPCI directement concerné ou des EPCI riverains qui sont les mieux à même de porter un jugement sur l'intérêt ou non de cette implantation.
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