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Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 332 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 février 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, M. Watrin.
Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manœuvre d’exploitation, le soutien d’étiage, l’irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d’intérêt général doivent prendre le pas sur l’exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d’énergie.
4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d’économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte et étend le droit positif aux salariés des futures SEM.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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