Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 982 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
clients
par les mots :
utilisateurs des réseaux visés au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Cet amendement vise à préciser que la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux gaziers prévue au présent article pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe vise les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 dont les catégories seront précisées par décret.
Il s'agit de rappeler que ne sont concernés que les utilisateurs auxquels les gestionnaires sont en mesure, d'un point de vue technique, de proposer des tarifs différenciés, ce qui impliquera par exemple, pour les consommateurs domestiques, d'avoir préalablement déployé le compteur Gazpar.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.