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Amendement N° 983 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.
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