Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 984 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'obligation de pavillon français pour l'ensemble des produits pétroliers mis à la consommation, devenue sans objet avec l'adoption de l'article 16 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.