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Sous-Amendement N° 995 à l'amendement N° 325 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2015 par : M. Vasselle.
Amendement n° 325 rect. bis, dernier alinéa
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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