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Amendement N° 325 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 995
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.
Exposé Sommaire :
Dans la manière dont l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements vont prendre en compte la Stratégie Bas-Carbone (SBC), il parait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier intègrent l’impact des projets (patrimoine, bâtiments, espaces publics, transports …) sur la diminution des émissions de GES. En pratique et pour chaque financeur public, l’aide totale au financement comprendrait une composante aide financière « hors SBC » et une composante « SBC » reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des GES. Cette composante SBC de l’aide constitue en quelque sorte un « bonus investissement climat » (BIC).
Ce « bonus investissement climat » serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous type de fonds. Par exemple la DETR pour l’Etat, les fonds européens de type LEADER, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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