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Amendement N° 999 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Electricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7, 7 milliards d'euros. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22, 50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
III. - Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
des limites définies
par les mots :
du plafond fixé
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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