Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Irrecevable)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 2 mars 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty.
Avant l'article 35, insérer l'article suivant:
I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel.
II - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° est ajouté à la fin du premier alinéa : «, et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »
2° est ajouté à la fin du deuxième alinéa : «, et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »
III - La perte de recette résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.
La filière meuble française emploie 125 000 salariés. Or, en l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, la protection de ces emplois à court et moyen terme nécessite des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.
Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Cette autorisation constituerait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.
Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précedemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.