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Amendement N° COM-193 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Doligé, Bizet, Laménie, Türk, Bonhomme.
Alinéa 26
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots :
"le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi",
par les mots :
"le 1er janvier 2017. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.
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