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Amendement N° COM-281 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Gabouty, Guerriau.
I - A titre expérimental, l'application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail sont suspendues, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
II - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la mesure d'expérimentation prévue au I et mesurant l'impact de celle-ci sur l'emploi et l'économie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de geler pendant 3 ans, et à titre expérimental, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent les seuils de onze salariés les obligations découlant du dépassement de ce seuil, et d'en analyser l'impact annuellement notamment en terme de création d'emplois.
Il vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises.
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