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Amendement N° COM-282 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Gabouty, Guerriau.
I - A titre expérimental, l'application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail sont suspendues, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
II- A titre expérimental, l'application des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code du travail sont suspendues, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
III- A titre expérimental, l'application de l'article L. 4611-1 du code du travail est suspendue, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'éffectif prévue à cet article à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
IV - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la mesure d'expérimentation prévue aux I à III et mesurant l'impact de celle-ci sur l'emploi et l'économie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de geler à titre expérimental pour les entreprises qui atteignent ou dépassent les seuils de onze salariés ou de cinquante salariés les obligations découlant du dépassement de certains seuils sociaux ( pour celles de onze salariés : l'élection d'un délégué du personnel; et pour celles d'au moins 50 salariés : la constitution d'u comité d'entreprise et la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette mesure fera l'objet d'une évaluation annuelle notamment en terme d'impact sur la création d'emplois.
Il vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises.
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