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Amendement N° COM-291 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Gabouty, Cadic, Guerriau.
Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : "les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre" sont remplacés par les mots: ", et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent..."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.
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