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Amendement N° COM-313 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Vaspart, Magras, Mme Keller, MM. Bonhomme, Husson.
Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants »
Par les mots
« les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne la sémantique. Il est flou de faire référence aux véhicules les « plus sobres » et les « moins polluants ».
Il est préférable d'être précis et de parler de « véhicules propres » en se référant à la définition donnée à l'article 9 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »
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