Amendement N° COM-40 (Adopté)

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, le gouvernement a souhaité créer un article additionnel autorisant le ministère de la Défense à «procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels militaires alors qu’ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l’être, dans le cadre d’un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire ».

Si l'on en juge par l'exposé des motifs, il s'agit ni plus ni moins "de mettre en oeuvre un dispositif de cession/relocation d'équipements militaires visant à obtenir en 2015 les recettes exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire".

Les craintes exprimées lors du vote du budget de la défense pour 2015 se trouvent donc confirmées. Il ne s'agit pas d'une surprise à proprement parler, mais les éventuelles modifications du budget des armées doivent être traitées à la faveur d'une loi de finances rectificative, sans compter que la constitution des sociétés de projets mérite un débat en soi tant les conséquences de tout ordre sont lourdes. Les cosignataires de cet amendement s'étonnent que ce soit au détour d'un amendement à la présente loi, sans rapport avec le budget des armées, que le gouvernement semble vouloir apporter une réponse à la sincérité du budget de la défense.

Par ailleurs la proposition formulée par le gouvernement n'est assortie d'aucune étude d'impact.

Quelle sera la rémunération des capitaux, la part des privés et des publics, quelles conséquences sur nos engagements européens au regard de la dette maastrichienne, quelle sera la disponibilité opérationnelle des matériels pour nos armées ?

En outre, l’article 6 de la Loi de Programmation Militaire précise que celle-ci pourra faire l’objet d’actualisations, dont la première doit intervenir en 2015, et indique clairement que ces « actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la LPM et les réalisations».

De fait, il convient de respecter l’application des lois, notamment l’article 6 de la LPM et la représentation nationale. A ce stade, cette dernière ne dispose pas de suffisamment d’éléments juridiques et financiers pour statuer sur des dispositions intéressant les moyens dédiés aux futures SPV impactant la Défense nationale et relatifs à la souveraineté nationale.

Enfin, le respect des armées passe également par le respect de voies législatives existantes. Les sociétés de projet auront un impact direct sur l’avenir de leurs équipements et sur les conditions d’exercice de leur mission. Les armées et la Défense nationale méritent mieux qu’un amendement.