Amendement N° COM-465 (Adopté)

De manière constante, le Sénat a considéré qu’il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire(LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situation sécuritaire sur le plan international et national. L’enjeu est également considérable sur le plan industriel et de l’emploi.

La fragilité des hypothèses du Gouvernementconcernant les recettes exceptionnelles du ministère de la défense a maintes fois été dénoncée au Sénat, que cela soit au moment du vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 ou de la loi de finances pour 2015.

Cette fragilité est désormais reconnue par le Gouvernementqui a introduit dans le présent projet de loi un amendement visant à lever les obstacles juridiques pour la mise en place de sociétés de projet.

Alors que le montage envisagé par le Gouvernement paraissait encore très flou, les travaux de votre commission et de vos rapporteures ont permis de clarifier un certain nombre de points :

- l’opération viendrait aggraver le déficit public maastrichtien;

- les sociétés seraient dans un premier temps exclusivement publiques mais pourraient par la suite accueillir des investisseurs privés;

- des sociétés pourraient être crées de manière pérenneet fournir des services complémentaires au ministère de la défense.

En revanche, ni le ministère de la défense, ni les ministères de l’économie et des finances n’ont fourni de réponse à la question du coût pour les finances de l’État, que cela soit la rémunération des capitaux investis ou le manque à gagner lié à la cession de participations publiques.

Il apparaît ainsi que, si les sociétés de projet permettent effectivement à court terme de garantir les ressources prévues par la loi de programmation militaire, elles ne sont pas sans risque sur le plan financier et pourraient contribuer à moyen terme à une précarisation supplémentaire des moyens du ministère de la défense, au travers d’une débudgétisation et d’une externalisation croissante.

Cette solution est donc loin d’être idéale mais pourrait être acceptée s’il apparaissait qu’elle était la seuleà même d’assurer le financement dont le ministère de la défense a besoin.

Sur ce point, le Gouvernement maintient une grande ambiguïté, que la réponse du Premier ministre au courrier de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangère et de la défense, n’a fait que confirmer : le « scénario central » serait encore l’attribution du produit de cession de fréquences au ministère de la défense avant la fin de l’année, les sociétés de projet n’étant qu’un plan de repli en cours d’étude.

Les déclarations publiques du ministre des finances, complétées par les éléments recueillis lors de l’audition par votre rapporteur du cabinet du secrétaire d’État au budget, laissent penser qu’une troisième solution est également étudiée par les services de Bercy, qui présenterait moins d’inconvénients que les sociétés de projet mais ne serait pas encore aboutie.

Vos rapporteurs considèrent que ces atermoiements sont particulièrement tardifs. Le ministère de la défense a besoin d’être assuré de ses ressourcesafin de pouvoir réaliser le programme d’investissement prévu par la LPM. Toute ambiguïté doit donc être levée au plus vite.

C’est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer l’article 50 A, afin que d’ici l’examen en séance publique du présent projet de loi, les arbitrages du Gouvernement, qui n’ont que trop tardé, soient clairement exposés.Cette suppression constitue un appel solennel au Gouvernement pour qu’il garantisse dans les faits, et non plus seulement dans le discours, le financement de nos forces armées. Pour cela, le Parlement doit être mis en mesure de statuer sur la meilleure solution permettant d’atteindre ce but, y compris, le échéant, si elle consiste en la création de sociétés de projet.