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Amendement N° COM-593 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure la fin des tarifs réglementés des professions juridiques réglementées en intégrant la notion de « seuils ». Le « corridor tarifaire », abandonné à l’Assemblée nationale, est remplacé par un système d’encadrement des remises qui revient à entériner une déréglementation des prix et une négociation commerciale.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet alinéa.
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