Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, Commeinhes.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Le dispositif du « corridor tarifaire» introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.
De plus, ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles, notamment en milieu rural.
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