Amendement N° COM-205 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : COM-593 COM-667 )

Déposé le 11 mars 2015 par : MM. Adnot, Commeinhes.

Photo de Philippe Adnot Photo de François Commeinhes 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le dispositif du « corridor tarifaire» introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.

De plus, ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles, notamment en milieu rural.

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