Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-667 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : COM-205 COM-593 )

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 12

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org