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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 215 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mmes Canayer, Imbert, MM. Milon, Mouiller, Mmes Deroche, Gruny, MM. Mayet, Pinton.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Habitat regroupé solidaire
« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.
« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.
« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conférer une base légale aux communautés de vie, dispositifs qui se situent entre l'accueil familial et regroupement sur un même site.
D'un point de vue financier et juridique, il permet ainsi la mutualisation de l'APA ou de la PCH, et répond aussi au statut des permanents encadrants, qui peuvent être bénévoles sur une partie de leurs temps et salariés sur une autre.
D'un point de vue humain, il permet une communauté de vie de personnes dépendantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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