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Amendement N° 215 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
( amendements identiques : 1 26 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Habitat regroupé solidaire
« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.
« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.
« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une base légale au fonctionnement d'organismes, comme "les ptits frères des pauvres", dont les militants interviennent soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat. Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l'accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d'accueil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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