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Amendement N° 107 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Adnot, Navarro.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l?annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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