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Amendement N° 108 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Adnot, Navarro.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012. Il convient enfin de reconnaître les missions d'intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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