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Amendement N° 109 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Adnot, Navarro.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.
Le 3 bis de cet article introduit par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale n'est pas clair. De plus, il renvoie sur des expérimentations diversement mises en oeuvre qui ont été légalement closes le 31 décembre 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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