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Amendement N° 130 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Adnot, Navarro.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
Exposé Sommaire :
Il convient de faciliter les accords « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.
C’est pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.
C’est une aussi une recommandation de la Cour des Comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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