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Amendement N° 237 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 130 130 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer de la procédure d'appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités, programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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