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Amendement N° 133 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Adnot.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14-10-7-1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 bis.
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