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Amendement N° 138 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Adnot.
Alinéa 19
I. – Supprimer les mots :
au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et
II. – Remplacer les mots :
dans chacune de ces instances
par les mots :
au conseil de cette instance
Exposé Sommaire :
Le haut conseil dont les vastes missions ne sont pas encore définies ne peut assumer cette mission de procéder à une synthèse nationale des rapports d’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité et en a les moyens.
Le CNCPH n’a pas vocation à vérifier l’activité des départements, et ce, d’autant plus que sa une composition est illégale. En effet, le texte de loi relatif à la composition du CNCPH (art. L. 146-1 CASF) visait des « associations ou organismes regroupant des personnes handicapées » et le texte réglementaire (art. D. 146-1 CASF, non soumis au Conseil d’État) a élargi la composition du CNCPH aux associations « œuvrant dans le domaine du handicap », ce qui a permis à des associations de directeurs d’établissements et services de faire partie du CNCPH.
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