Amendement N° 162 (Tombe)

L’article 32 bis intégré par la commission des affaires sociales supprime le régime de l’agrément et organise, à compter du 1^erjanvier 2021, le passage des services d’aide à domicile agréés intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées sous le régime unique de l’autorisation.

Si l’opportunité de réfléchir à un régime unifié est partagé, la perspective ouverte par la Commission apparait à la fois très lointaine et crée paradoxalement dès maintenant une contrainte très forte tant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile que sur les départements. En effet, sauf refus du département de la délivrance d’une habilitation à l’aide sociale, cet amendement rend obligatoire la tarification administrée de l'ensemble des SAAD actuellement agréés par les départements. L’article 32 bisva donc non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, les réflexions sur le régime juridique des SAAD intervenant auprès des publics fragiles doivent être conduites dans la concertation afin de ne pas déstabiliser l’existant.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition au bénéfice de l’ouverture d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes ainsi qu’avec les parlementaires qui ont d’ores et déjà formulé des propositions en la matière. Cette concertation permettra le cas échéant de faire évoluer la rédaction de l’article 33 dédié aux régimes juridiques des SAAD.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).