Amendement N° 214 rectifié (Tombe)

Cet article, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage sous le régime de l'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d'autonomie. Or, la suppression du régime de l'agrément dans le secteur de l'aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires, notamment pour les conseils départementaux.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).