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Amendement N° 213 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ierdu code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé :
« Art. L. 116-... – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
Exposé Sommaire :
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit pouvoir s'appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d'absence de conflits d'intérêts, d'indépendance et d'impartialité. C'est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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