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Amendement N° 220 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service, calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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