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Amendement N° 224 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 111 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.
« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;
« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a agréé un accord national de la branche de l'aide à domicile en le finançant par anticipation sur la CASA à hauteur de 25 millions d'euros. Or, les fédérations de l'aide à domicile l'estiment à 39 millions d'euros.
Aussi, cet amendement vise notamment à mieux maitriser la masse salariale dans le secteur de l'aide à domicile comme dans les autres secteurs du médico-social. Il prévoit en outre que le conseil national d'évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entrainent des incidences financières pour les collectivités territoriales. Il tend enfin à décentraliser et à déconcentrer les agréments des accords locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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