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Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 129 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.
II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III. – Les établissements relevant encore, le jour de la promulgation de la présente loi, des anciens articles L. 321-1 ou L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles, disposent de trois ans pour faire effectuer une évaluation externe en application de l’article L. 312-8 du même code afin d’obtenir ou non une autorisation en application de l’article L. 313-3-1 du dudit code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin au régime de déclaration au profit de celui de l'autorisation qui est plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les conseils départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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