Amendement N° COM-106 (Satisfait)

Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d'automaticité.

Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plusieurs raisons :

Parce qu'il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et plus globalement sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.

Alors que les conseils départementaux sont les pilotes de l'action sociale, quelle cohérence y a t-il à prévoir dans le même temps des transferts de compétence de plein droit aussi importants aux métropoles en ce domaine ( cf. FSL, FAJ, PDI, prévention spécialisée, missions du service public départemental d'action sociale ) ? En outre, en transférant l'adoption et la révision du PDI, on conçoit mal comment pourront s'articuler harmonieusement les politiques décidées par le département vis à vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou des personnes handicapées.

Ainsi, la concertation est le meilleur facteur pour atteindre l’objectif recherché d’accroissement de la performance du service public et de rationalisation de la dépense publique locale.

Cette approche avait été actée en première lecture au Sénat.