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Amendement N° COM-113 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Kennel, Bouvard, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Delattre, Mme Deroche, MM. Mouiller, G. Bailly, Mmes Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.
Alinéa 18
Remplacer les mots
« doivent être compatibles »
par les mots
« respectent »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales
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