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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de cet article vise à rétablir la majorité qualifiée pour la détermination de l’intérêt communautaire.
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