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Amendement N° COM-633 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Pour favoriser un fonctionnement consensuel des intercommunalités, suppression de cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers des conseillers communautaires exigée, dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes.
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