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Amendement N° COM-355 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conserver les conditions actuelles de définition de l’intérêt communautaire.
Il convient de conserver l’expression d’une majorité significative au sein du conseil communautaire pour définir le champ des compétences transférées.
Il s’agit également de ne pas revenir sans cesse sur les règles de fonctionnement des assemblées communautaires alors même que celles-ci seront amenées à évoluer dans le cadre de l’application des SDCI (modification de la répartition des sièges au moment de l’extension des périmètres ou de fusions).
La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, votée en janvier 2014, a déjà assoupli les conditions de majorité requises pour la détermination de l’intérêt communautaire dans les communautés de communes. Les règles ont ainsi été modifiée il y a tout juste un an pour près de 90% des communautés en France.
Enfin, cet amendement est en cohérence avec les amendements visant à réintroduire l’intérêt communautaire des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
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