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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Adopter un mode d’élection des conseillers communautaires distinct de celui des conseillers municipaux signifie la fin des communes.
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