Amendement N° COM-57 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : COM-146 COM-490 COM-639 )

Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, MM. P. Leroy, César, Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Mouiller, Mmes Lopez, Imbert, MM. Chasseing, Pinton, de Raincourt, Kennel, Houel, B. Fournier, Husson, Trillard, Chaize, Mmes Canayer, Bouchart, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Karoutchi, de Legge, Pierre, Lefèvre, Lemoyne, Bouchet, Allizard, G. Bailly, Mmes Deroche, Gruny.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Bruno Gilles Photo de Chantal Deseyne Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard César Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Bruno Sido Photo de Philippe Mouiller Photo de Vivette Lopez Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Louis Pinton Photo de Henri de Raincourt Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Michel Houel Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Husson Photo de André Trillard Photo de Patrick Chaize Photo de Agnès Canayer Photo de Natacha Bouchart Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Catherine Troendle Photo de Roger Karoutchi Photo de Dominique de Legge Photo de Jackie Pierre Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de Catherine Deroche Photo de Pascale Gruny 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014.

Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct.

Cette mesure modifie totalement la nature et l’esprit de l’intercommunalité qui deviendrait de fait une nouvelle collectivité territoriale de plein droit.

Leur élection au suffrage universel direct consacrerait la disparition de la commune.

Déjà la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoyait deux rapports du Gouvernement au Parlement en ce sens aux articles 48 et 54.

Enfin, cet article s’apparente à une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi avant le 1erjanvier 2017.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article de principe.

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