Amendement N° COM-463 (Rejeté)

L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de toutes les communes membres.

Or, l'article 212 quater A de la présente loi propose de substituer le principe d'accord à l'unanimité par un accord à la majorité qualifiée. Certaines communes risquent donc de se voir imposer ce transfert de l'impôt locale à l'EPCI contre leur volonté, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes de gouvernance budgétaire, en particulier pour la ville-centre dont le poids de la fiscalité est beaucoup plus important que celui des autres communes.

Le pacte financier et fiscal intercommunal ne doit pas être institué par obligation. Il doit naître d'un commun accord. Toutes les parties doivent pouvoir y trouver leur intérêt, quelle que soit la taille de la commune ou la couleur politique du maire. Dans cette logique de libre organisation, et pour garantir le bon fonctionnement des relations financières entre villes et EPCI, il est donc proposé de supprimer cette disposition et laisser l'article L.5211-28-3 non modifié.