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Amendement N° COM-465 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Cayeux, MM. Courtois, Lefèvre, Buffet, Mme Lopez, MM. Milon, Saugey.
Après les mots :
suffrage universel direct
insérer les mots suivants :
"sous réserve de l'accord préalable de chaque commune membre de l'intercommunalité, par délibération de son conseil municipal, et du vote à l'unanimité du conseil communautaire, et"
Exposé Sommaire :
Elire les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité au suffrage universel direct sur circonscription unique, ainsi que l'envisage l'article 22 octies, conduira à reconnaître les intercommunalités comme des collectivités territoriales à part entière. Cette disposition interroge donc directement l'avenir de la commune. Or, ce débat n'a pas encore été clairement posé ni tranché. Il est donc prématuré de l'introduire par cette loi. Un débat public citoyen doit être engagé sur la question.
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